# Article additionnel (amendement AS227)

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié en vue du versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale ou au 2° de l'article L. 431‑1 du même code dont l'employeur a été informé, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 114‑9 dudit code. »