# Article additionnel (amendement AS295)

L'article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – En cas de suspension ou de fermeture prises en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. »