# Article 4 bis (nouveau)

L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;

2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée. « À la première récidive, la pénalité s'élève à cinq fois le montant concerné. « À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » « 3° Le III est abrogé. »