# Article additionnel (amendement 148)

Le second alinéa du I de l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »