# Article 24 bis (nouveau)

II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;

2° (Supprimé)