# Article additionnel (amendement 272)

L'article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces pensions sont versées sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'espace unique de paiements en euros. »