From 2c9e61fb9eeae1444f0026e7bd0a36efae155e3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC15=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une difficulté structurelle majeure dans les politiques de restitution : l'asymétrie d'information entre les institutions détentrices des biens culturels et les États susceptibles d'en avoir été spoliés. En effet, dans la grande majorité des cas, les États concernés ne disposent pas des informations nécessaires pour identifier les biens présents dans les collections publiques françaises, ni pour documenter les conditions de leur acquisition (notamment en raison du manque d'archives dans certains pays concernés). Cette situation constitue un obstacle déterminant à l'exercice effectif du droit à restitution, en limitant de facto le nombre de demandes formulées. En instaurant une obligation de publication annuelle des biens dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, le présent amendement entend renverser la charge de l'initiative. Il s'agit de passer d'une logique passive, reposant exclusivement sur les demandes des États, à une démarche proactive fondée sur la transparence. Une telle mesure permettrait de faciliter l'identification des biens concernés, mais également de renforcer la coopération scientifique et diplomatique avec les pays d'origine. Elle contribuerait à améliorer la connaissance des collections publiques et à soutenir le développement de la recherche de provenance. Enfin, par cet amendement le groupe Écologiste et social souhaite affirmer une conception exigeante de la justice patrimoniale des biens spoliés pendant la colonisation. En garantissant un accès effectif à l'information, il permet de rendre la politique de restitution réellement opérante, et non uniquement déclarative. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000015.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..3d91627 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -88,6 +88,8 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance. +II bis . – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. + III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;