diff --git a/README.md b/README.md
index 64f9233..6203850 100644
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
+- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index f0e5439..3f366c3 100644
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@@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;
 
-« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer ;
+« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, avant le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer ;
 
 « 3° Qui n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés ;