diff --git a/articles/article-add-27.md b/articles/article-add-27.md new file mode 100644 index 0000000..7a70029 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-27.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 27) + +Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de supprimer l'exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi. +