diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 529fea2..d4816b3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -70,7 +70,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe « 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l'article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ; -« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. +« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;