diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f8a13e8..d0c8f61 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -72,6 +72,8 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ; +« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions. + « 3° (Supprimé) « Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :