diff --git a/README.md b/README.md
index 64f9233..6203850 100644
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
+- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index f0e5439..b5e8dc2 100644
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@@ -22,7 +22,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « 4° (nouveau) S'agissant d'un bien archéologique, qui n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange de leurs produits à des fins d'étude scientifique ;
 
-« 5° (nouveau) S'agissant d'un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.
+« 5° (nouveau) S'agissant d'un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation selon l'avis du comité scientifique visé à l'article L. 115‑13.
 
 « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l'exclusion de ceux relevant de la section 3.