diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ef9928a..529fea2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe 3° (nouveau) Après le même article L. 430‑1, sont insérés des articles L. 430‑1‑1 et L. 430‑1‑2 ainsi rédigés : -« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions. +« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la procédure de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions. « La commission nationale des restitutions :