diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..c217d9b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -90,7 +90,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : -1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; +1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;. 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;