From 8f06ca9b3d8ccf8aa89b8dad879ea3e759c25e33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabrina Sebaihi Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC8=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et l'état d'avancement de leur traitement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..c217d9b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -90,7 +90,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : -1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; +1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;. 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;