From 97f6ebb35aaca7e1a175fc4cd1e0e06946165f42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d'y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels. En effet, il existe un décalage important entre les ambitions affichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques à la hauteur. Les établissements concernés, en particulier les musées, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs limités imposés par les budgets des différents gouvernements macronistes, qui freinent leur capacité à instruire les demandes dans des délais raisonnables. Cette insuffisance a d'ailleurs été relevée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, qui a souligné les lacunes de l'étude d'impact présentée par le Gouvernement. Celui-ci a notamment relevé que, depuis l'adoption des précédents dispositifs relatifs aux restitutions, l'État disposait d'un délai de plusieurs années pour engager un travail structuré d'identification des biens concernés et renforcer les moyens dédiés à cette politique, ce qui n'a été que très partiellement réalisé. Dans ce contexte, l'absence d'une évaluation précise des moyens apparaît comme une fragilité majeure du dispositif. Elle fait peser un risque d'ineffectivité de la loi, en limitant sa capacité à produire des résultats concrets. L'intégration d'un tel volet dans le rapport annuel permettrait au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle, d'objectiver les besoins et d'orienter, le cas échéant, les décisions budgétaires nécessaires. Elle contribuerait ainsi à garantir que la politique de restitution repose sur des bases opérationnelles solides, à la hauteur des enjeux historiques, scientifiques et diplomatiques qu'elle recouvre. Sort : Retiré | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000016.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f8a13e8..54578a8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -104,3 +104,5 @@ III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentan 5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués. +6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels. +