diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6fcc670..681c3c7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : +1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer » + 1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ; 2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».