diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec26e13..31f1385 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -82,7 +82,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe « Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée : -« 1° De deux députés et de deux sénateurs ; +« 1° De deux députés, dont un de l'opposition et de deux sénateurs;, dont un de l'opposition. « 2° De représentants de l'État ;