diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..589b89f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe « 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l'article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ; -« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. +« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;