From e20a5aa00f49b4fcbe19ca8d54dcc67a33b55acc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Mon, 6 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC48=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 33, substituer aux mots : « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions » les mots : « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..589b89f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe « 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l'article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ; -« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. +« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;