diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7282c5e..ffb560e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -96,7 +96,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : -1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; +1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;. 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;