diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ef9928a..61ef561 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -58,7 +58,9 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié : -a) Le troisième alinéa est supprimé ; +a) Le a est ainsi rédigé : + +« a) De deux députés et de deux sénateurs ; » b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;