diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..604c50a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles. +