From 441179782e1e425cfbe76ba24c1dd7cb2089e413 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d'avoir fait l'objet d'une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification. Exposé sommaire : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l'Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d'un an, d'un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie à une collaboration entre institutions culturelles, qui pourrait par exemple permettre des transferts d'œuvres dans les territoires concernés et une gestion décentralisée et pertinente des biens culturels du domaine public, prenant en compte les conditions de conservation et les moyens nécessaires pour accompagner les territoires dans cette démarche. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000050.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-50.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-50.md diff --git a/articles/article-add-50.md b/articles/article-add-50.md new file mode 100644 index 0000000..2eb7aea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-50.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 50) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d'avoir fait l'objet d'une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification. + -- 2.49.1