From c3ee9f46fa6c3836d9fd17ac0a466fb705bdf205 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Mon, 6 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC46=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « a) Le troisième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : L'article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l'exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000046.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..710f3b2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -50,9 +50,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié : -a) Le a est ainsi rédigé : - -« a) De deux députés et de deux sénateurs ; » +a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ; -- 2.49.1