diff --git a/README.md b/README.md index 64f9233..6203850 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408) +- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0e5439..5c2be53 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -80,6 +80,8 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe « 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442‑8 ; +« 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; + « 5° D'un membre du Conseil d'État, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ; « 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie et d'ethnologie.