diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 35050cc..2b0d9db 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,8 @@ (Non modifié) +1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer ». + Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;