# Article 2

(Non modifié)

Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;

2° La date : « 17 novembre » est remplacée par la date : « 14 novembre ».