diff --git a/README.md b/README.md index 048bf59..9d1908e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main - 19 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 20 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1440) +- 21 mai 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 26 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 21f554b..bdd18cd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 1er -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour les années 2020‑2025, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme : +(Non modifié) + +Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et les modalités selon lesquelles, au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour les années 2020‑2025, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme : 1° Être intégrés dans les corps de la fonction publique de l'État ; diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 09c0481..356090d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 2 +(Non modifié) + Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.