diff --git a/articles/article-add-189.md b/articles/article-add-189.md new file mode 100644 index 0000000..14a0bb4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-189.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 189) + +Le dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Les données et informations relatives aux personnes ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale. » +