diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..f8c4de6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -76,7 +76,7 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée : b) La seconde phrase est ainsi modifiée : -– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ; +– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les assesseurs, »; recrutés dans les conditions de la sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;