From 5d7ee538f38814d7a24a1a58ccee43833b0dff05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL282=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10, qui organise l'occultation systématique de l'identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L'open data des décisions de justice poursuit un objectif d'intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d'accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l'institution judiciaire. L'identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l'analyse du fonctionnement concret des juridictions. L'anonymisation systématique affaiblirait ainsi l'intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d'analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d'une institution dont l'autorité repose en partie sur la publicité de son action. Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d'accès à l'information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l'égalité entre les justiciables et les professionnels du droit. Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000282.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 52 +----------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,54 +1,4 @@ # Article 10 -I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : - -1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le troisième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : - -1° L'article L. 10 est ainsi modifié : - -a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le quatrième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -TITRE IV - -DISPOSITIONS FINALES +(Supprimé)