diff --git a/articles/article-add-222.md b/articles/article-add-222.md new file mode 100644 index 0000000..fd25981 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-222.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 222) + +Le second alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ; + +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. » +