diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..1148b26 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 181‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; - b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;