From 2bf8d3aeb6a442296d9cdcb871438f778aa94983 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL125=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin du titre du projet, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « et le respect des victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin d'en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Il reprend l'article 11 de Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s'apparente à l'introduction d'un « plaider coupable » en matière criminelle. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l'écart d'une négociation entre le ministère public et l'accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l'oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes. En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle-ci une responsabilité particulièrement lourde, en subordonnant la mise en œuvre de la procédure à son absence d'opposition. Cette apparente faculté de choix constitue un « cadeau empoisonné », exposant la victime à des arbitrages complexes, potentiellement culpabilisants, sans lui garantir une réelle maîtrise de la procédure ni de la peine proposée. Plus largement, cette réforme s'inscrit dans une logique de gestion des flux judiciaires, visant à répondre à l'engorgement des juridictions à moyens constants, au détriment de la qualité de la justice rendue. Comme cela a déjà été observé avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle confère au ministère public un rôle prépondérant dans la détermination de la peine, au risque de déséquilibrer l'économie du procès pénal et de porter atteinte aux garanties fondamentales. Cette réforme, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation profonde et contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles. Le maintien de la référence au « respect des victimes » dans l'intitulé du projet de loi apparaît dès lors trompeur et relève davantage d'un affichage politique que d'une réalité juridique. Le présent amendement vise donc à en tirer les conséquences en rétablissant un intitulé sincère et conforme à l'économie du texte. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000125.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Sacha Houlié Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs