From dca48d6885d07afde86ccefb3c0ab2c0c951df71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 2 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20411=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux citoyens assesseurs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000411.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 00a689f..5323f35 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant l II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. -B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. +B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.