diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..ca68e62 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; +– à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu'il s'agit d'entreprises, » ; + – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ;