From 4b7fb62eae9946c85ae484f70477e44e4a75c05b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL285=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 28, 29 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l'extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions d'abus de confiance, de faux et d'atteintes à la paix publique. Comme l'a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l'analyse génétique constitue une technique d'investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. Les infractions visées par le présent amendement ne présentent pas de lien suffisamment direct avec la nécessité d'un prélèvement biologique pour justifier leur intégration au sein du FNAEG. Leur ajout contribuerait à banaliser davantage le recours à un fichier contenant des données parmi les plus sensibles protégées par le droit. Le présent amendement vise donc à maintenir le caractère exceptionnel du FNAEG et à garantir une meilleure proportionnalité entre la nature des infractions poursuivies et les atteintes portées aux libertés individuelles. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000285.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs