diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..ad08c6c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -68,12 +68,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : -a) La première phrase est ainsi modifiée : - -– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ; - -– après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ; - b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;