From 4e487de8b04a7bc01f164f433cb91c457462d62f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL90=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 35 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions de président de cour d'assises, afin de garantir une expertise maximale. Cette exigence est d'autant plus nécessaire que les cours criminelles départementales connaissent majoritairement des affaires de violences sexuelles qui requièrent une attention particulière à l'oralité des débats, à la place des parties civiles et à la manifestation de la vérité. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000090.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Sacha Houlié Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..ad08c6c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -68,12 +68,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : -a) La première phrase est ainsi modifiée : - -– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ; - -– après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ; - b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;