diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..a69d0a4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,14 +2,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° L'article 181‑1 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; - -b) Le second alinéa est ainsi rédigé : - -« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; - 2° L'article 249 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ; @@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – la deuxième phrase est supprimée ; -9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ; - 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :