From 4d669f19c479ee23239e51f85db7364d0bf0ad68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les I et II de l'article 10 entrent », les mots : « L'article 10 entre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ils s'appliquent », les mots : « Il s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000033.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 00a689f..d0c823d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -14,7 +14,7 @@ V. – L'article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la pré VI. – Les 2° et 3° de l'article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi. -VII. – Les I et II de l'article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s'appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. +VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. VIII. – (Supprimé)