From 5f1d787025e1019bfdaba0eaaeeb8f16c7271f3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ian Boucard Date: Wed, 3 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l'adoption de la loi, concernant l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et le niveau de satisfaction des victimes. Ce rapport permettra au Parlement d'établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s'assurer de son efficacité concrète pour les victimes. Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000006.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl6.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl6.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl6.md b/articles/article-add-cl6.md new file mode 100644 index 0000000..df6a3cc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL6) + +Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes. +