diff --git a/README.md b/README.md
index f560754..c330eac 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index ebdc089..19bca5c 100644
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@@ -66,6 +66,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
 
+9° bis L'article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Elle n'est pas compétente pour le jugement des crimes sexuels prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 code pénal. » ; ».
+
 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :