diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..28e4c3a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,14 +32,6 @@ b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accor 5° Au second alinéa de l'article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d'assises autrement composée, » ; -6° L'article 380‑2‑1 A est ainsi modifié : - -a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : - -« I. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut préciser qu'il ne concerne que certaines infractions. » ; - -b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; - 7° Après le même article 380‑2‑1 A, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé : « Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut également indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.