diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..7522e85 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; +« 1° bis Les deuxième et troisième alinéas de l'article 145‑2 sont supprimés; + 2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;