From 7833845db9722342bce7c756ea7ece855efc141d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l'utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l'intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d'apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d'exemples, elle s'interroge sur l'ajout envisagé de certaines infractions telles que l'utilisation de faux documents auprès d'administrations. Le présent amendement vise à éviter une extension excessive du champ infractionnel du FNAEG et à prévenir la banalisation du recours à des données génétiques particulièrement sensibles. Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000073.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..889b05e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -56,8 +56,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : – au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ; -– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ; - – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés : « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;