From 7c3ff6362d7aead6569dc59d5a81606be7ef0eeb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL360=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la fin du 4° de l'article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À la fin du 3° de l'article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le droit d'appel de la partie civile en lui permettant d'interjeter appel des décisions pénales rendues sur l'action publique, à la fois devant les juridictions correctionnelles et criminelles. En l'état actuel du droit, la partie civile peut uniquement faire quant à ses intérêts civils, ce qui lui interdit de contester la déclaration de culpabilité ou le quantum de la peine prononcée. Cette asymétrie procédurale est vécue par les victimes comme une source d'injustice et d'impuissance. La reconnaissance de la qualité de partie civile au procès pénal doit être pleine et entière. En ouvrant la voie de l'appel sur l'action publique à la partie civile, cet amendement entend replacer la victime au centre du processus judiciaire Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000360.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..585f7d8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accor 5° Au second alinéa de l'article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d'assises autrement composée, » ; +5° bis À la fin du 4° de l'article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; + 6° L'article 380‑2‑1 A est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : @@ -88,6 +90,8 @@ c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 11° (Supprimé) +11° bis À la fin du 3° de l'article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; + 12° Le dernier alinéa de l'article 628‑1 est supprimé ; 13° Le dernier alinéa de l'article 698‑6 est supprimé ;