From a309cddf2f29bb189732acbdccc19fec0483c7ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20359=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, des représentants des parties devant le conseil de prud'hommes. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe, des avocats et des représentants des parties devant le conseil de prud'hommes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe, les avocats et les représentants des parties devant le conseil de prud'hommes ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». Exposé sommaire : L'article 10 étend l'anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l'aide d'un logiciel d'intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l'opposition exprimée par une partie de la profession, les avocats ont été retirés du champ d'application du dispositif lors de l'examen du texte au Sénat. Toutefois, lors de leur audition à l'Assemblée nationale, les représentants de la profession ont indiqué ne pas souhaiter être les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à demeurer exclus de cette mesure. Afin d'assurer la cohérence du dispositif et d'éviter une différence de traitement entre les différents professionnels concourant au fonctionnement de la justice, le présent amendement propose donc en premier lieu de réintégrer les avocats dans le champ d'application de cette mesure. En sus, le présent amendement vise à garantir la protection des données personnelles des défenseurs syndicaux et des représentants des parties devant le conseil de prud'hommes. Le Conseil supérieur de la prud'homie a exprimé une vive inquiétude, partagée de manière unanime par les organisations syndicales des collèges des employeurs et des salariés, quant aux risques d'exposition de ces représentants. Les défenseurs syndicaux, les salariés ou les employeurs ou proches des parties visées à l'article L. 1453-1 A du code du travail exercent cette mission à titre bénévole et restent des acteurs ancrés dans le tissu économique. Cette exposition fait peser un risque sur leur vie privée et d'atteinte à leur employabilité. Cet amendement propose donc d'inclure expressément les représentants des parties dans la liste des personnes faisant l'objet d'une occultation obligatoire de leurs nom et prénom avant toute diffusion publique des décisions. Par cohérence, cette mesure applique ces restrictions en matière de délivrance de copies de décisions aux tiers. Sort : Tombé | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000359.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Élisabeth Borne Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Marc Ferracci Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Catherine Ibled Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Sandrine Lalanne Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Alim Latrèche Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Marie-Philippe Lubet Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christopher Weissberg Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 12 ++++++------ 1 file changed, 6 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..f59c76c 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation ju a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; +– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, des avocats, des représentants des parties devant le conseil de prud'hommes. ainsi que des »; – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; @@ -16,9 +16,9 @@ b) Le troisième alinéa est supprimé ; a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; +« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public , des membres du greffe, des avocats et des représentants des parties devant le conseil de prud'hommes sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; +b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public , les membres du greffe, les avocats et les représentants des parties devant le conseil de prud'hommes, ainsi que » ; 3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : @@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; +– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats , des membres du greffe et des avocats, ainsi que » ; – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; @@ -40,9 +40,9 @@ b) Le quatrième alinéa est supprimé ; a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; +« Les nom et prénoms des magistrats , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; +b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ; 3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :