From a78dd0149394f8ed06e6fbb1aaa22dcb60df7cde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL347=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 380-37 du code de procédure pénale nouvellement créé, qui autorise l'appel d'un arrêt rendu dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), au seul profit du ministère public et de l'accusé. Maintenir cette voie d'appel constitue un paradoxe procédural : il est contradictoire qu'un accusé puisse contester une condamnation découlant directement de ses propres aveux. Surtout, cela anéantirait l'un des bénéfices majeurs de la PJCR pour les victimes en les exposant à l'épreuve traumatisante d'un second procès en appel. Enfin, admettre ce recours transformerait cette procédure en une simple "étape de test" de la peine, allant à l'encontre de l'objectif de désengorgement de la justice criminelle. Il convient donc que cet arrêt acquière immédiatement force de chose jugée. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000347.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..8c16cc7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -154,8 +154,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2. -« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. » - II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L'article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :